CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’association CYBERUN (Ci-après « Cyberun ») édite une plateforme permettant de recenser des solutions d’éditeurs tiers en matière de cybersécurité et de proposer une liste de critères d’évaluation à destination de professionnels spécialisés en cybersécurité accessible à l’adresse https://search.42k.io et (ci-après la « Plateforme ») ainsi que les services associés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont vocation à régir les conditions et les modalités d’utilisation de la Plateforme et des Services.

Est « Utilisateur », toute personne physique professionnelle utilisant la Plateforme et/ou les Services qui y sont fournis. L’utilisation de la Plateforme est exclusivement réservée aux professionnels (Business-to-Business (« BtoB »)).

Les présentes CGU sont consultables en ligne à l’adresse suivante : https://42k.io/legal.html.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et/ou d'éditer les CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et/ou de son ordinateur.

Article 1 - Acceptation et modification des CGU et de la Plateforme

L'accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis à l’acceptation préalable des CGU.

L’acceptation des CGU est formalisée par une case à cocher lors de la création de compte (opt-in). Un lien hypertexte vers les CGU est mis à disposition de l’Utilisateur à ce stade afin qu’il puisse en prendre connaissance.

Cette acceptation constitue une condition préalable et indispensable à l’accès à la Plateforme et à ses Services.

Les CGU peuvent être modifiées et/ou mises à jour à tout moment par Cyberun pour tenir compte notamment de l’évolution de la Plateforme et/ou des Services ainsi que de la réglementation applicable.

Les modifications apportées aux CGU par Cyberun seront communiquées préalablement à l’Utilisateur pour acceptation par Cyberun.

Dans tous les cas, la dernière version des CGU est mise en ligne. Il est conseillé à l’Utilisateur de s’y référer régulièrement.

Article 2 - Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès au réseau Internet et du matériel technique requis.

L’ensemble des coûts liés à l'accès à la Plateforme, tels que les frais de matériels, de logiciels, d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet, de taxes éventuelles sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L’Utilisateur doit obligatoirement renseigner une adresse email professionnelle pour s’enregistrer sur la Plateforme.

Article 3 - Description de la Plateforme et des Services

La Plateforme a pour objet de permettre aux Utilisateurs de rechercher des solutions en cybersécurité proposées par différents fournisseurs et/ou éditeurs tiers (ci-après le(s) « Vendeur(s) »), en fonction de catégories thématiques et de types de produits.

Chaque solution référencée sur la Plateforme fait l’objet d’une fiche descriptive, accessible aux Utilisateurs afin de fournir une information claire et structurée selon une liste de critères d’évaluation.

Services et fonctionnalités

La Plateforme met à disposition des Utilisateurs plusieurs Services :

• Accès à la base de solutions cyber et leur fiche descriptive associée combiné à l’utilisation d’un système de crédits ;
• Service « Support » permettant aux Utilisateurs d’être assistés en cas de problème technique et/ou de signaler tout contenu inapproprié ou comportement suspect rencontré sur la Plateforme.

En outre, la Plateforme propose plusieurs fonctionnalités :

• L’ajout de contenus en favoris pour faciliter l’accès lors de consultation ultérieure,
• L’envoi de messages en direct aux Vendeurs leur permettant d’entrer directement en relation avec les Vendeurs via la fonctionnalité « Get in touch ».

Système de crédits

L’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme est soumis à un système de crédits mis en place par Cyberun.

Lors de la création de son compte, chaque Utilisateur bénéficie automatiquement d’un crédit de 100 unités, attribuées à titre gratuit, sans limite de durée de validité.

Les crédits permettent à l’Utilisateur d’accéder aux contenus proposés sur la Plateforme, selon les modalités suivantes :

• Lancement d’une recherche de solutions par mot clé : déduction de 20 crédits ;
• Affichage du détail d’une solution spécifique : déduction de 5 crédits.

Disponibilité de la Plateforme et des Services

La Plateforme et les Services sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf interruption pour raison de maintenance et/ou cas de force majeure et/ou en cas de survenance d'un événement hors du contrôle de Cyberun.

Hébergement

OVH assure l’hébergement de la Plateforme et des données et fichiers, les serveurs sont localisés au sein de l’Union Européenne.

Sécurité

Cyberun met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité de la Plateforme et s’engage à faire ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser la Plateforme eu égard à la complexité de l'Internet.

Evolution de la Plateforme et/ou des Services

Cyberun se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie de la Plateforme et de ses fonctionnalités. Sauf disposition contraire expresse, toute nouvelle fonctionnalité qui améliore ou augmente la Plateforme sera soumise aux présentes CGU.

Article 4 – Compte de l’Utilisateur et obligations de l’Utilisateur

4.1. Création du Compte

Au préalable, l’Utilisateur est informé que la Plateforme et/ou les Services ne peuvent pas être utilisés par des personnes mineures au sens de l’article 388 du Code civil. La Plateforme et/ou les Services est exclusivement réservée aux professionnels.

4.1.1 La création d’un compte est obligatoire pour accéder à tout ou partie de la Plateforme et des Services.

Elle se fait via un formulaire sur la page d’identification mis à la disposition de l’Utilisateur par Cyberun à cet effet.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit compléter ledit formulaire en :

• (i) renseignant son prénom et son nom,
• (ii) indiquant le nom de sa société,
• (iii) saisissant une adresse de courrier électronique professionnelle ainsi qu’un numéro de téléphone valide,
• (iv) sélectionnant son secteur d’activité (champ « Market »),
• (v) précisant son poste (champ « Position ») ainsi que sa fonction détaillée,
• (vi) choisissant un mot de passe d’au moins huit (8) caractères.

L’acceptation à la Plateforme et/ou aux Services est conditionnée à l’acceptation préalable par l’Utilisateur :

• des CGU ;
• du transfert de données de contact de l’Utilisateur aux Vendeurs des solutions consultées, décrite l’Article 3 des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme, ni d'adresse électronique qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique et/ou du pseudonyme et/ou de la marque et/ou de la dénomination commerciale d'autrui et/ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin).

A ce titre, Cyberun pourra demander à l’Utilisateur de corriger les informations fournies à tout moment et/ou bloquer tout accès en cas de suspicion que l’Utilisateur n’est pas un humain et/ou coordonnées invalides ou ne respectant pas les conditions des présentes CGU.

4.1.2. L’Utilisateur se connecte à son Compte en s’identifiant au moyen de son adresse de courrier électronique professionnelle et de son mot de passe.

4.1.3. L’Utilisateur est informé que Cyberun pourra subordonner l’accès à certains Services aux seuls titulaires d’un Compte.

4.1.4. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de les communiquer à quelque tiers que ce soit et, le cas échéant, assume seul les conséquences de leur divulgation à des tiers.

L’Utilisateur s’engage à protéger et à conserver secrets son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à informer, sans délai, Cyberun de toute atteinte à la confidentialité, perte ou anomalie constatée concernant ceux-ci. Tout changement de mot de passe par l’Utilisateur est réalisé sous sa seule responsabilité.

4.2. Suppression du Compte

4.2.1. Suppression du Compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur pourra, à tout moment, demander la suppression de son Compte en faisant la demande via le formulaire Support situé dans le menu Profile.

L’Utilisateur est informé que son Compte sera supprimé dans un délai de 90 jours à compter de sa demande.

4.2.2. Suspension et suppression du Compte par Cyberun

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, suspicion d’utilisation malveillante et/ou non-respect des obligations légales et réglementaires notamment en matière de propriété intellectuelle, diffamation, bonnes mœurs ou contraire à l’ordre public et/ou suspicion d’une utilisation non humaine, Cyberun se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur pendant 90 jours ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur après l’envoi d’un courriel mettant l’Utilisateur en demeure de se conformer aux présentes CGU dans un délai de 30 jours restée sans effet pendant 30 jours.

En cas de suspension de son Compte, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser son Compte pendant la durée de suspension définie ci-dessus.

4.2.3. Conséquences de la suppression du Compte

L’Utilisateur est informé qu’à compter de la suppression du Compte, quelque soit sa cause, tout accès au moyen de son identifiant et de son mot de passe sera impossible.

L’Utilisateur est également informé que la suppression du Compte entraîne la suppression de tous les documents et de tous autres éléments stockés dans le Compte. A ce titre, il est recommandé à l’Utilisateur de sauvegarder sur son ordinateur ou tout autre matériel prévu à cet effet l’ensemble des documents et éléments stockés dans son Compte.

Nonobstant ce qui précède, Cyberun pourra conserver les documents et éléments stockés par l’Utilisateur dans son Compte aux seules fins de satisfaire à ses obligations légales.

La responsabilité de Cyberun ne pourra en aucun cas être engagée par l’Utilisateur à ce titre.

4.3. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur a pour obligation de :

• se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de Cyberun et des tiers ;
• être honnête et sincère dans les informations fournies à Cyberun ;
• utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• garantir d’une utilisation de la Plateforme conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Sont donc interdits :

• tout comportement de nature à porter atteinte à l’image, la réputation et/ou les droits de Cyberun sur la Plateforme, notamment de propriété intellectuelle, ou des tiers ;
• envoyer ou recevoir des communications et/ou messages susceptible d’être illégal ou d’être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de porter atteinte à la dignité d’autrui ainsi qu’à la protection des mineurs ;
• utiliser la Plateforme dans le cadre activité illégale ou illicite, quelle qu’elle soit ;
• usurper l’identité d’un tiers ; tout acte de malveillance ou abus à l’encontre de Cyberun ou tout acte susceptible d’être malveillant ou de constituer un abus (ex : piratage de la Plateforme ou l’introduction d’un code malveillant, tel qu’un virus, un cheval de troie, ou tout autre dispositif susceptible de nuire à la Plateforme ou à tout système d’exploitation).

Article 5 - Propriété intellectuelle

La Plateforme et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels, graphismes, logo, icônes, sons, dénominations sociales, marques (Ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Cyberun est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Eléments de propriété intellectuelle et/ou détient les droits d’usage sur lesdits Eléments de propriété intellectuelle.

En dehors des cas autorisés par la loi, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des Éléments de propriété intellectuelle, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

L’Utilisateur n’est autorisé qu’à représenter les pages de la Plateforme sur son écran et n’est autorisé à reproduire les Éléments de propriété intellectuelle de la Plateforme qu’à titre temporaire aux seules fins de consultation de la Plateforme.

Toute violation des présentes sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et pourra être poursuivie, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit de mettre le contenu sur la Plateforme à disposition de tiers à partir d’un site Internet ou d’un serveur.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de Cyberun.

Article 6 - Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers d’autres sites Internet non édités par Cyberun et sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle.

Aucun lien hypertexte ne peut être inséré sur la Plateforme pour quelque cause que ce soit.

Aucun lien vers un site Internet diffusant notamment des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe et/ou portant atteinte au droit de propriété intellectuelle d’un tiers ne doit être inséré sur la Plateforme.

L’Utilisateur est toutefois informé que Cyberun n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites Internet qu’il est susceptible de visiter en cliquant sur les liens hypertextes et qu’à ce titre elle ne saurait engager sa responsabilité.

Cyberun se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers sa Plateforme si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article 7 - Responsabilité

7.1. Responsabilité de l’Utilisateur

Tous matériels et/ou logiciels nécessaires à l’accès et/ou à l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose d’une connexion au réseau Internet lui permettant de naviguer sur la Plateforme et/ou d’utiliser les Services. Il lui appartient aussi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et/ou des Services.

7.2. Responsabilité de Cyberun

Cyberun met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme et/ou aux Services.

La responsabilité de Cyberun ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait et/ou dégraderait l'accès à la Plateforme et/ou aux Services.

En cas d’interruption pour maintenance, Cyberun s’efforcera de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

L’indisponibilité de la Plateforme, quelle que soit sa cause, n'ouvre droit à aucune indemnisation de l’Utilisateur.

La Plateforme est régulièrement mise à jour et est normalement accessible à tout moment par les Utilisateurs, sauf en cas de force majeure.

Article 8 – Protection des Données à caractère personnel

Cyberun attache une attention particulière à la protection de vos données à caractère personnel et au respect de de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »).

Cyberun collecte les données à caractère personnel suivantes pour les finalités suivantes :

• Donner accès à la Plateforme et aux Services demandés, Cyberun collecte les données suivantes :
• Coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone)
• Informations professionnelles :
• Société
• Email professionnel
• Marché
• Poste
• Répondre à vos demandes (via Get in Touch ou Support).

Sous réserve de votre consentement préalable, Cyberun transmet les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, société, marché, poste/poste détaillé aux Vendeurs des solutions cyber que vous aurez consultées via la Plateforme.

Les données mentionnées par un astérisque sont obligatoires pour vous donner accès à la Plateforme et/ou aux Services ; à défaut, vous ne pourrez pas y accéder.

Vos données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales applicables.

Cyberun s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’un droit d’opposition, de limitation du traitement de vos données et de retrait du consentement. Vous disposez également d’un droit à réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).

Pour toute question relative aux traitements de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter :

• Le support via le formulaire Support situé dans le menu « Profile »
• Par courrier postal, l’association Cyberun, à l’adresse : 52 CHEMIN DES AZALEES 97426 LES TROIS-BASSINS France
• Par email : contact.cyberun@gmail.com
• Par téléphone : 06 93 53 95 61

En outre, Cyberun assure en qualité de responsable de traitement :

• L’hébergement du site et de la Plateforme
• La sécurité du site et de la Plateforme
• La maintenance

Article 9 – Divers

9.1. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice rendue par juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur validité et leur force.

9.2. Le fait que Cyberun n’exige pas l’application d’une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part aux droits découlant pour elle de ladite clause.

9.3. Toute traduction des présentes CGU en anglais ou dans toute autre langue est fournie par Cyberun pour des raisons de convenance exclusivement. En cas d’incohérence ou de contradiction entre la version française et la version traduite, quelle que soit la langue de traduction, la version française prévaudra.

Article 10 - Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.